Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”) régissent l’utilisation du site internet de la société C&V CONSULTING, SASU, au capital de 10 000.00 €, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 849943592, dont le siège social est situé 138 Rue Jehan Ango 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE.
L’utilisateur (ci-après l’”Utilisateur”) reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve dès sa première connexion au site.
Article 1 – Objet et Services
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site. Ce site a pour vocation de présenter les services de négoce automobile et d’importation de véhicules proposés par C&V CONSULTING.
Article 2 – Propriété Intellectuelle
L’intégralité du site, y compris notamment les textes, les marques, les logos, les images, les photographies, les données, les vidéos, les sons et tout autre contenu (ci-après le “Contenu”), est la propriété exclusive de C&V CONSULTING ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie du Contenu du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l’autorisation écrite préalable de C&V CONSULTING.
Article 3 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, conformément aux présentes CGU, à la loi et aux règlements en vigueur. L’Utilisateur s’interdit notamment toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité du site, telle que l’introduction de virus ou de codes malveillants.
Article 4 – Limitation de Responsabilité
C&V CONSULTING s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le Contenu.
Toutefois, C&V CONSULTING ne saurait être tenu pour responsable :
- Des interruptions, des pannes, des modifications et des dysfonctionnements du site, quelle qu’en soit la cause.
- Des dommages résultant de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.
- Du contenu des sites tiers vers lesquels le site renvoie par des liens hypertextes.
Article 5 – Protection des données
Les informations personnelles communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa demande. Celui-ci peut en demander la modification ou la suppression.
Article 6 – Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige qui surviendrait concernant l’utilisation du site qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français compétents. En cas de litige avec un professionnel, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Rouen.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes clauses définissent les Conditions Générales du bon de commande encadrant la prestation d’importation et d’acquisition de véhicules étrangers réalisée pour le compte du Client par la société C&V CONSULTING.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre C&V CONSULTING (ci-après dénommée “le Négociant automobile”) et le Client (ci-après dénommé “Acheteur”). Elles définissent les conditions d’achat et de vente d’un véhicule neuf ou d’occasion tel que décrit sur le Bon de Commande, incluant les prestations de recherche, négociation, acquisition et livraison du véhicule.
Toute commande ou prestation de service accomplie par C&V CONSULTING est conditionnée par l’acceptation pleine et entière, et sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client.
Les présentes CGV sont opposables au négociant automobile (C&V CONSULTING) et au Client à compter de la date de la signature du Bon de Commande.
Tout document autre que les présentes CGV et le Bon de Commande (notamment les catalogues, prospectus, publicités ou informations figurant sur le Site) n’a qu’une valeur indicative et informative et ne saurait avoir de portée contractuelle.
Article 1 – Définitions
1.1 – C&V Consulting est une SASU, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 849943592 et identifiée par le numéro SIRET 84994359200014. Son siège social est situé 138 Rue Jehan Ango 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE, avec un capital social de 10 000.00 €.
1.2 – « Client »
Désigne la personne physique ou morale qui acquiert un véhicule neuf ou d’occasion auprès de C&V Consulting. Le Client est l’Acheteur final qui signe le Bon de Commande pour le véhicule qu’il aura préalablement choisi ou spécifié.
1.3 – « Véhicule Neuf »
S’entend de tout véhicule qui, à la date de l’achat, a été mis en circulation depuis moins de six (6) mois ou a parcouru moins de six mille (6 000) kilomètres.
1.4 – « Véhicule d’Occasion »
S’entend de tout véhicule qui, à la date de l’achat, a été mis en circulation depuis plus de six (6) mois et a parcouru plus de six mille (6 000) kilomètres cumulativement.
1.5 – « Bon de Commande »
Désigne le document commercial qui formalise l’accord entre C&V Consulting (le Vendeur) et le Client (l’Acheteur). Le Bon de Commande est le document principal qui, une fois signé par le Client, vaut engagement d’achat et intègre de fait les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 2 – Objet du contrat
C&V Consulting s’engage, en qualité de Vendeur et conformément aux termes du Bon de Commande signé par le Client, à réaliser les prestations suivantes :
Acquisition du Véhicule : Procéder à l’acquisition ferme du véhicule neuf ou d’occasion spécifié par le Client auprès de tout fournisseur professionnel ou particulier (ci-après désigné « le Fournisseur »), en vue de sa revente.
Champ d’Intervention : Mener l’achat du véhicule sur les marchés français, allemands, au sein de l’Union Européenne, ou hors de l’Union Européenne.
Logistique et Préparation : Assurer l’organisation de la livraison et réaliser les formalités administratives ou d’immatriculation provisoire nécessaires avant la cession définitive du véhicule au Client.
Article 3 – prix
3.1 – Le prix du véhicule indiqué sur le Bon de Commande est un prix global et définitif (TTC)
Ce prix comprend :
- Le prix d’acquisition du véhicule, incluant ses équipements de série et options.
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable.
- Tous les frais de sourcing, de logistique et de préparation nécessaires à la livraison du véhicule.
3.2 – Exclusions du Prix Global
Le prix convenu sur le Bon de Commande est ferme et définitif, mais il ne comprend pas les coûts suivants, qui demeurent à la charge exclusive du Client :
- L’obtention du certificat d’immatriculation (carte grise) définitive en France.
- L’intégralité des taxes et redevances gouvernementales applicables liées à l’immatriculation (taxes régionales, redevances diverses, etc.).
- Frais d’Acheminement (Optionnels) : Si le Client choisit l’option de livraison du véhicule (notamment à la gare de sa ville), les frais de transport y afférents seront facturés en supplément du prix de vente, et ce montant sera clairement détaillé sur le Bon de Commande.
Information Client : Le Client est invité à prendre connaissance du montant de ces frais (coût du certificat d’immatriculation) en consultant le site https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
3.3 – Validité de l’Offre
Le présent Bon de Commande est valable pour une période de trente (30) jours. Ce délai sera prolongé en cas de retard de livraison du Fournisseur, d’une période égale à ce retard, sans qu’il ne puisse excéder soixante (60) jours légaux, après quoi le Bon de Commande sera annulé.
Article 4 – Règlement
4.1 – Conditions de Paiement et Dépôt Initial
Dès la signature du Bon de Commande, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour s’acquitter du versement d’un acompte, dont le montant est fixé et détaillé sur le Bon de Commande. Ce dépôt initial confirme l’engagement ferme du Client et permet à C&V Consulting d’engager l’acquisition du véhicule.
La réservation est actée mais ne sera effective et définitive qu’à réception des éléments demandés y compris le justificatif de règlement de l’acompte à la société C&V Consulting.
4.2 – Paiement du Solde
Le client s’engage à régler le solde restant dû par virement bancaire à l’expédition du véhicule chez le fournisseur C&V Consulting. En cas de demande de financement afin d’y faire face, le Client devra nous en informer impérativement.
Le véhicule ne sera délivré et remis au Client qu’après réception et encaissement de la totalité du prix de vente (y compris l’acompte) par la société C&V Consulting.
4.3 – Annulation de la Vente et Restitution du Dépôt
Dans le cadre d’une importation et dans la mesure où le vendeur ne souhaiterait pas vendre le véhicule sélectionné à l’export, le montant de l’acompte sera remboursé au client sans qu’il puisse prétendre au versement d’autres sommes en sus.
Cas d’indisponibilité du véhicule : Si le véhicule proposé n’était plus disponible, le règlement serait valable pour les prochains véhicules proposés. Si, après cinq (5) véhicules proposés disponibles en stock fournisseur et passé un délai d’un (1) mois, le Client ne se décide pas et fait retarder la commande définitive, C&V Consulting se réserve le droit de mettre fin au présent Bon de Commande. La somme versée lors de la première validation d’achat demeure acquise.
4.4 – Conséquences de la Révocation par le Client
Si après la signature du présent Bon de Commande, il n’était pas donné suite par le Client, pour quelque motif que ce soit, le Client se verrait appliquer d’une pénalité égale au montant de l’acompte déjà versé. Le Bon de Commande serait donc révoqué.
Article 5 – Caractéristiques du véhicule
5.1 – Caractéristiques du Véhicule et Non-Responsabilité
Les caractéristiques spécifiques du véhicule (options, finitions) sont celles détaillées dans le Bon de Commande signé par le Client. Toutefois, les constructeurs se réservant le droit de modifier les caractéristiques techniques de leurs modèles, C&V Consulting décline toute responsabilité pour les éventuelles modifications apportées par le constructeur entre la date de la commande et la date de livraison.
5.2 – Conformité des Équipements
C&V Consulting ne garantit pas la stricte conformité des équipements du véhicule avec la finition commercialisée sur le marché français. Le Client est pleinement informé et accepte que les équipements, les packs d’options et les spécifications techniques du véhicule puissent varier d’un pays à l’autre, en fonction des politiques commerciales du constructeur pour le pays d’origine.
5.3 – Modalités et Responsabilité de l’Enlèvement
Il est important de noter qu’en cas d’enlèvement par le client, il est à sa charge de vérifier son véhicule ainsi que de récupérer toutes les pièces administratives obligatoires et nécessaires à l’immatriculation définitive. Un listing de ces pièces vous sera transmis. C&V Consulting ne pourra être tenu responsable des défauts de vérification.
5.4 – Non-Valeur Contractuelle des Supports d’Information
Les photographies, illustrations et informations descriptives publiées sur le site internet de C&V Consulting https://www.cvconsulting.fr/ ou sur tout autre support de communication ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Bien que C&V Consulting s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des véhicules avec la plus grande exactitude, seul le Bon de Commande dûment signé par le Client et les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) font foi en cas de litige.
Article 6 – Modification des Caractéristiques et Délais de Livraison
6.1 – L’Engagement de C&V Consulting
C&V Consulting s’engage à respecter les caractéristiques techniques, la date de livraison et le prix du véhicule indiqué sur le Bon de Commande.
6.2 – Les Exceptions
C&V Consulting peut proposer de nouvelles conditions au Client uniquement dans des situations indépendantes de sa volonté, telles que :
- Un changement des caractéristiques techniques du véhicule décidé par le constructeur.
- Une modification de la date de livraison ou du prix d’achat initial (tarif constructeur/fournisseur).
- C&V Consulting doit être en mesure de justifier ce changement au Client.
Article 7 – Délai de livraison
Le délai de livraison estimé est indiqué sur le Bon de Commande. Ce délai est fourni à titre indicatif et n’a pas de valeur contractuelle ferme.
C&V Consulting s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard éventuel de livraison qui serait dû à un aléa indépendant de sa volonté (ex : retard de production du constructeur, blocage logistique, douane).
Article 8 – Formalités d’Immatriculation et Statut du Véhicule
8.1 – Prise en charge des Formalités
C&V Consulting se charge de toutes les formalités administratives en vue de l’obtention de la carte grise définitive française.
8.2 – Immatriculation Provisoire
Le Client est avisé, conformément au règlement de l’Union Européenne, et accepte de rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire française WW pour une durée de 4 mois ou étrangère si nécessaire, dans l’attente de son immatriculation définitive française.
8.3 – Coûts à la Charge du Client
Le Client est informé que le coût du certificat d’immatriculation (carte grise), ainsi que les taxes y afférentes (notamment le malus écologique et/ou le malus au poids), reste intégralement à sa charge en sus du prix total TTC du véhicule.
8.4 – Refus pour Non-Conformité
Si le véhicule commandé n’était pas conforme au descriptif détaillé dans le Bon de Commande, le Client serait en droit de refuser d’en prendre livraison. Dans ce cas, les dispositions relatives à la résolution du contrat s’appliquent.
8.5 – Délais et Coûts de l’Immatriculation Définitive
C&V Consulting et ses prestataires ne sont pas responsables des délais de traitement de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et de la variation éventuelle du coût du malus lié à celui-ci (si concerné). Le montant donné est une estimation selon le site du gouvernement. Des lois et/ou des modifications de calculs peuvent être adoptées à tout moment par le service public et ce pendant l’instruction du dossier d’immatriculation. Le montant définitif de la carte grise sera en effet fixé par le service chargé des immatriculations à la date de validation et non à la date de dépôt du dossier.
Article 9 – Responsabilité et Garanties
9.1 – Assurance du Véhicule et Responsabilité lors de la Livraison
Le client s’engage à être assuré pour prendre possession de son véhicule. En cas de livraison par nos soins votre attestation devra nous être transmise et ce dès la transmission de l’immatriculation provisoire WW française ou étrangère. La société C&V consulting est assurée au tiers pour les véhicules confiés auprès de la compagnie TETRIS ASSURANCE par le contrat WAKAM n° WNMC715-0508. Seuls les dégâts causés seront pris en charge par notre assurance. L’assurance du ou (des) client(s) est obligatoire pour le complément de prise en charge. La livraison s’effectuera au lieu convenu dans le présent bon de commande (inclus) sauf accord au préalable convenu ensemble (*en sus du prix TTC du véhicule).
9.2 – Garantie Constructeur et Garanties Complémentaires
La garantie constructeur est assurée par tout le réseau de la marque, tant en France qu’à l’étranger. La durée diffère selon le constructeur. En dehors de cette garantie, il vous est proposé à titre de conseil la possibilité de souscrire une garantie complémentaire selon les possibilités de nos partenaires garanties mécaniques.
9.3 – État et Tolérance d’Usure des Véhicules d’Occasion
Il est important de rappeler que les véhicules proposés sont des véhicules d’occasions et il est possible d’y trouver des “défauts” d’usure minime classique/habituel. Il est donc normal de découvrir une vétusté tel que :
- Impact gravillon capot / calandre
- Rayures partielles sur le véhicule
- Rayures légères poignées de portes
- Rayures Zone de chargement
- Rayures légères plastiques intérieur
- Etc…
9.4 – Révisions, Entretien et Exclusion des Pièces d’Usure
Les véhicules d’occasions proposés, quelle que soit la date de première mise en circulation, ont subi les révisions “constructeurs” obligatoires mais en aucun cas une révision est prévue avant la livraison liée au bon de commande et les pièces dites d’usure ne sont nullement garanties…
9.5 – Délais et Coûts de l’Immatriculation Définitive
C&V CONSULTING et ses prestataires ne sont pas responsables des délais de traitement de l’ANTS et de la variation éventuelle du coût du malus lié à celui-ci (si concerné). Le montant donné est une estimation selon le site du gouvernement. Des lois et/ou des modifications de calculs peuvent être adoptées à tout moment par le service public et ce pendant l’instruction du dossier d’immatriculation. Le montant définitif de la carte grise sera en effet fixé par le service chargé des immatriculations à la date de validation et non à la date de dépôt du dossier.
9.6 – Différences de Spécifications des Véhicules d’Importation
Le(s) client(s) est (sont) informé(s) et accepte(nt) que le véhicule désigné par ce bon de commande, puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu en France sous la même appellation, s’il est de provenance de l’étranger
Article 10 – Rétractation
10.1 – Droit de Rétractation Légal (Vente à distance)
Dans le cadre d’une vente à distance (hors établissement), le Client, en sa qualité de consommateur, dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la réception du véhicule (article L. 221-18 du Code de la Consommation).
Pour exercer ce droit, le Client devra notifier sa décision à C&V Consulting par l’envoi du formulaire de rétractation joint au Bon de Commande, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, et ce avant l’expiration du délai de quatorze jours. La notification doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social de C&V Consulting.
10.2 – Exceptions au Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment pour :
- Biens confectionnés sur Spécification (Personnalisation) : Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, lorsque le Client n’acquiert pas un véhicule disponible immédiatement en stock, mais choisit de le configurer lui-même (choix spécifiques d’options, couleur, etc.) et que C&V Consulting doit l’acquérir ou le commander spécifiquement pour lui, le Client ne pourra bénéficier du délai de rétractation.
Article 11 – Prise d’Effet, Terme et Résolution du Contrat
11.1 – Terme du Contrat
Le présent Contrat prend effet à la date de signature du Bon de Commande par le Client. Il prend fin de plein droit à la livraison et à la remise du véhicule au Client.
11.2 – Cas de Résolution Imputable au Vendeur
Le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à C&V Consulting, et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, uniquement dans les cas limitatifs suivants :
- Droit de Rétractation : En cas d’exercice de la faculté légale de rétractation (telle que définie à l’Article 9) dans le délai imparti.
- Retard de Livraison : Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de non-respect du délai de livraison convenu, si, après avoir enjoint C&V Consulting d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée.
- Impossibilité d’Immatriculation : Si le véhicule ne pouvait être immatriculé définitivement en France pour des raisons administratives non imputables au Client.
Indisponibilité du Véhicule : Si le véhicule commandé n’est plus produit ou n’est plus disponible auprès des fournisseurs (auquel cas les sommes versées seront restituées majorées des intérêts au taux légal en vigueur).
11.3 – Conséquences de la Rupture ou du Défaut du Client
Hormis les cas de résolution prévus au 10.2, le Contrat ne pourra pas être résilié unilatéralement par le Client.
Dans le cas où le Client refuserait de prendre livraison du véhicule ou refuserait de s’acquitter des sommes restant dues :
- Le dépôt initial versé sera conservé par C&V Consulting à titre d’indemnité forfaitaire de dédit.
- C&V Consulting se réserve le droit d’engager toute action visant à obtenir l’exécution forcée du Bon de Commande, ainsi que la réparation de l’intégralité du préjudice subi.
Article 12 – Réserve de Propriété
12.1 – Conservation de la Propriété
C&V Consulting conserve la pleine propriété du véhicule jusqu’au paiement effectif et intégral du prix de vente (y compris le prix, les taxes et les frais accessoires), en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des sommes dues pourra entraîner la revendication immédiate du véhicule.
12.2 – Transfert des Risques
Nonobstant la présente clause, les risques de perte, de vol ou de détérioration du véhicule sont transférés au Client dès la livraison et la remise physique du véhicule.
Article 13 – Force Majeure
L’exécution par C&V Consulting de ses obligations pourra être suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, pandémies, blocages douaniers ou logistiques majeurs, grèves générales ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible) qui en empêcherait l’exécution.
C&V Consulting avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Article 14 – Médiation et Règlement Amiable des Litiges
14.1 – Recours Préalable
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toute difficulté susceptible de naître en cours d’exécution du présent Contrat. En cas de litige, le Client Consommateur devra adresser une réclamation écrite préalable auprès des services de C&V Consulting (par courrier recommandé ou courriel) afin de tenter une résolution directe.
14.2 – Médiation de la Consommation
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du prestataire, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
14.3 – Clause de Réserve de Compétence
Dans le cas où aucun règlement amiable ne pourrait être trouvé entre les Parties, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux dispositions de l’Article 16 du présent Contrat.
Article 15 – Loi Applicable
Le présent Contrat de vente est régi par la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.
Article 16 – Attribution de Juridiction
16.1 – Litiges avec un Client Professionnel
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat conclu avec un Client Professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen.
16.2 – Litiges avec un Client Consommateur
Tout litige avec un Client Consommateur (particulier) sera soumis aux règles de compétence territoriale légales en vigueur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Exercer son droit de rétractation : Formulaire de rétractation
